Stage de Chargé de mission Valorisation des territoires ruraux engagés dans la transition énergétique (H/F) - Mars/avril 2018 


RURENER construit son équipe opérationnelle avec des européen(ne)s convaincu(e)s, de fervent(e)s optimistes du développement durable, et des partisan(e)s du travail plaisir. Voici une occasion de nous rejoindre !

Présentation de la structure :
RURENER est un réseau de territoires ruraux engagés dans la transition énergétique. Notre vision est celle d’une Europe consciente du potentiel de ses territoires, et notamment des territoires ruraux, pour la conduite de sa transition énergétique. Sous le prisme de l’enjeu énergétique, nous prônons une approche transversale du développement rural. En nous appuyant sur l’expérience des membres du réseau, nous souhaitons faire remonter à Bruxelles la voix des territoires ruraux et faire reconnaître leur importance pour faire face à l’enjeu de la transition énergétique.

Les principales missions de RURENER sont :

-    Etre le porte-parole des territoires ruraux européens dans la lutte contre le changement climatique

–  Permettre un échange de bonnes pratiques et une coopération concrète entre les territoires d’Europe 

–  Fournir des outils à ces territoires pour mettre en œuvre et piloter leur stratégie énergétique

– Promouvoir les innovations développées sur le terrain en termes technique, organisationnel et social

Missions du/de la stagiaire :

Ce stage s’inscrit dans le cadre du projet RURENER « 2017 Année de l’Innovation pour l’Energie Rurale ». Ce projet a pour objectif de stimuler l’attention des décideurs politiques au niveau européen sur les innovations dans l’énergie rurale. Il se décline en quatre actions :

- Montage et implantation d’un dispositif sur mesure de suivi-évaluation de projets pour la transition énergétique sur les territoires

- Accompagnement pour le montage de projets de coopération et à la formation/formalisation de partenariats

- Organisation de missions d’études sur les territoires pilotes en matière de transitio

- Lobbying européen et tenu d’un événement européen à l’automne 2018.

Le/la stagiaire sera investit de deux missions, s’inscrivant dans les actions 3 et 4 du projet.
 
La première mission consiste en la structuration de l’offre territoriale dans le Massif Central et en Europe dans une optique de renforcement de l’attractivité des territoires et de visibilité à l’échelle européenne des innovations locales pour l’énergie rurale. Cela implique l’identification de territoires pilotes en Europe, la collecte et description des éléments des offres territoriales en matière d’innovation énergétique et en matière d’accueil de groupes sur les territoires sélectionnés. Dans le cadre de cette action le/la stagiaire effectuera :
  1. Un benchmark des territoires susceptibles d’être étudiés et visités pour progresser en matière d’énergie rurale en Europe (offre)

  2. Une étude de la demande en matière de missions d’étude, transfert d’innovation, analyse d’expériences et recherche d’inspiration (nombre de missions d’études organisées par les réseaux et associations sur le sujet, acteurs concernés – publics et privés - potentiel d’activité et préconisations en terme de modèle économique.

  3. Les contacts pris lors des études pourront permettre de mobiliser les acteurs dans les sites sélectionnés et de mettre en œuvre les premières étapes de collecte de données et de mise en page des offres territoriales des différents sites sélectionnés, dans un cadre graphique qui sera développé par un prestataire en parallèle de la recherche.

Elle/il sera appuyé(e) par la coordinatrice européenne et les membres du réseau RURENER concernés par les sites sélectionnés.
La seconde mission est relative à l’action de lobbying européen menée par RURENER. Le/la stagiaire sera chargé(e) d’élaborer une stratégie de lobbying au niveau européen avec l’aide de la coordinatrice du projet et des membres du bureau de RURENER. Cette mission impliquera notamment l’identification des différentes cibles pertinentes et des différents messages à transmettre en fonction des cibles, l’identification d’évènements européens sur l’énergie rurale pour assurer la visibilité du réseau et la diffusion des messages clés portés par le réseau. Le/la stagiaire pourra être mobilisé(e) aux côtés d’autres acteurs du réseau pour représenter RURENER lors de ces évènements.

Enfin, le/la stagiaire sera sollicité(e) pour l’animation du réseau selon ses compétences (site internet, page Facebook, newsletter), ce qui lui permettra de se familiariser plus rapidement avec les activités et les membres de RURENER.

 

Profil recherché :

-  Master 1 ou 2 en coopération européenne, communication et lobbying européen, développement rural, sciences politiques; ou tout autre domaine répondant aux tâches demandées

-  Capacité à mobiliser différents types d’acteurs ;

-  Connaissance en lobbying au niveau européen/international ;

-  Fort sens du relationnel ;

-  Intérêt pour les enjeux de la transition énergétique en milieu rural indispensable ;

-  Maîtrise courante indispensable du français et de l’anglais (parlé/écrit). La maîtrise d’autres langues européennes sera également appréciée ;

-  Capacités de recherche et d’analyse (synthèse, rédaction, mise en page percutante

- Maîtrise des outils de communication en ligne (réseaux sociaux, MailChimp, wordpress, etc) ;

- Une expérience dans l’évènementiel ou le tourisme sera un plus.

 
Durée du stage : 6 mois à partir de Mars ou Avril 2018
Lieu du stage : Clermont-Ferrand (63000) et déplacements possibles en Europe
Gratification : indemnité de stage selon la législation française + frais de transports Candidature : Si ce descriptif correspond à vos compétences et aspirations, merci de nous envoyer votre CV et une lettre de motivation à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avant le 19/02/2018.

 


 2017 - Recrutement d’un chargé d’étude sénior (H/F) 

En pleine croissance, éaTourisme recherche un consultant confirmé pour renforcer l’équipe actuelle, constituée de deux consultants permanents et d’un réseau de partenaires associés. Notre partie pris ? « FAIRE AVEC NOS CLIENTS » et « pas à leur place » afin d’assurer la pérennité des projets.

Vos missions :

  • Réaliser des états des lieux et diagnostics touristiques de territoires 
  • Accompagner les réorganisations touristiques des territoires en lien avec les lois MAPTAM, NOTRe, Montagne sur les questions juridiques, RH, missions, budgétaires, fiscales,…
  • Co-construire des stratégies et des projets touristiques, des plans et fiches actions, opérationnels et chiffrés
  • Animer des réunions, séminaires, groupes de travail ; Intervention dans le cadre de conférences
  • Accompagner à la marque « Qualité Tourisme » les différents acteurs (OT, sites de visites, hébergeurs)
  • Conduire et rédiger des études de marchés et marketing ; Définir le meilleur positionnement
  • Assurer des actions de formation
  • Analyser des éléments comptables et économiques : résultats, marges par activité, budgets, …
  • Piloter une mission dans son intégralité
  • Assurer un suivi, des relances commerciales, des actions de fidélisation
  • Travailler en équipe, faire du reporting régulièrement

Votre profil :

  • Vous avec « l’esprit d’entreprendre », vous êtes autonome, organisé, rigoureux et disposez d’une expérience solide dans le domaine touristique, en cabinet conseil de préférence.
  • Vous disposez d’une bonne capacité d’analyse et de synthèse ainsi que des qualités rédactionnelles, relationnelles et une aisance à l’oral.
  • Vous avez une aptitude à la négociation, aux démarches commerciales
  • Vous avez la volonté de porter la marque « éaTourisme », de valoriser le cabinet dans un esprit d’équipe solidaire, de partenariat. Vous savez travailler en équipe et rendre compte,
  • Vous disposez d’un niveau Bac + 4/5 dans le tourisme, sciences politiques, école de commerce et d'une réelle expérience en conseil

Les conditions :

  • Statut d’indépendant à débattre
  • Travail majoritairement à domicile, pas de déménagement nécessaire
  • Permis B et voiture indispensables, déplacements dans toute la France
  • Outils, méthodologies, savoir-faire transmis
  • Intervention en binôme possible dans un temps de démarrage

Démarrage dès que possible.

Merci d’adresser lettre manuscrite + CV avant le 15 avril à l’adresse suivante : éaTourisme, 7 rue Edouard Branly 63400 Chamalières

Contact : Emilie ANDRE 06 22 78 28 05 


Février 2017 : L’article 69 de la LOI MONTAGNE publiée fin décembre 2016 permet le maintien des offices de tourisme communaux pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme, qui le souhaitent.

Cette dérogation à la Loi NOTRe offre la possibilité (ce n’est en rien une obligation) aux communes :

  • Touristiques érigées en stations classées de tourisme
  • Ou ayant engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.

Si la demande de classement est rejetée par l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” devient caduque et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune, au jour de la communication de la décision négative de l’autorité administrative.

Ce contexte légal va mettre les territoires concernés dans une situation d’attente une bonne partie de l’année 2017. Les communautés concernées devront mettre en place des schémas d’organisation temporaires, potentiellement catalyseurs de débats acharnés et sans doute d’oppositions.

éaTourisme, souhaite qu’au-delà des décisions concernant les prérogatives de chacun, communes touristiques et communautés, la dynamique de faire plus collectif à des échelles plus touristiquement pertinentes reprenne la main. En effet les pratiques numériques omniprésentes de toutes clientèles n’ont que faire des arrangements législatifs et la professionnalisation des OT qui en découle n’est pas une option !

 


Septembre 2016 : Tourisme et loi Montagne, chaud devant !

Conformément aux promesses du gouvernement, le projet de loi Montagne prévoit une possibilité de dérogation au transfert des offices de tourisme au niveau intercommunal. Cet article promet de ne pas être un chemin tranquille à trois mois de l’échéance du transfert de la compétence tourisme aux EPCI et à 6 – 8 mois de deux échéances électorales majeures.

Cette dérogation serait possible pour l’ensemble des communes de montagne reconnues comme stations classées, mais également pour les communes ayant demandé leur classement avant le 1er janvier 2017 (puis obtenu ledit classement).

Le Conseil d’Etat a jugé que cette possible dérogation est très tardive et suscite de grandes incertitudes dans les territoires concernés, au moment où les projets de fusion et les processus de transfert sont en finalisation. Les perturbations probables sont d’autant plus fortes que le projet de loi ne sera peut-être pas adopté et publié dans les délais et que sa rédaction finale est inconnue. L’insécurité juridique que génère cette disposition est renforcée par son caractère contradictoire avec le sens des réformes en cours. Le Conseil d’Etat « observe tout d’abord qu’il n’est pas certain que cette disposition, qui va à rebours de l’ensemble des évolutions institutionnelles récentes des collectivités territoriales, puisse entrer en vigueur à une date permettant aux communes intéressées d’organiser une délibération de leur conseil municipal avant le 1er janvier 2017, date butoir du transfert de la compétence « promotion du tourisme ». Implicitement, il considère que seules les délibérations postérieures à la publication de la loi auront une valeur juridique, la dérogation n’existant pas dans le droit positif actuel issu de la loi NOTRe !

Une course contre la montre s’est donc engagée pour les communes hostiles au transfert de leur office. La formulation de la disposition dans le projet de loi, incite ces communes à déposer sans délai une demande de classement, gelant ainsi la préparation de la prise de compétence tourisme par défaut de certitudes sur le futur périmètre de l’office intercommunal.

Une rupture d’égalité juridique est aussi créée par le libellé du projet de loi Montagne qui limite aux seules stations de montagne le bénéfice de la dérogation ! Les autres stations classées, littorales notamment, ne manqueront certainement pas de faire entendre leur voix au regard du principe constitutionnel d’égalité. La crainte d’une censure du Conseil constitutionnel pourrait encourager les parlementaires à élargir la dérogation à l’ensemble des stations classées, ce qui viderait en partie la loi NOTRe de son sens en matière de tourisme.

Les réseaux de collectivités vont accentuer leur lobbying, chacune en cohérence avec ses adhérents :

- L’AdCF (Association des Communautés de France) « déplore  cette nouvelle manifestation du « yo-yo » législatif et de ces revirements constants  et le signal donné aux égoïsmes locaux, dans les collectivités qui sont souvent les plus riches de France. Alors que le tourisme constitue l’un des leviers de développement économique majeurs de nombreux territoires, ne pas l’inscrire de plain-pied dans les compétences économiques des intercommunalités, a fortiori là où il s’appuie sur de fortes destinations, serait une considérable régression, d’autant que le transfert de compétence n’emporte pas le transfert automatique des taxes affectées"

- L’ANETT (Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques) indique « qu’une telle dérogation était plus que nécessaire pour les stations classées car elles craignaient d’être dissoutes dans un ensemble de collectivités n’ayant pas les mêmes orientations touristiques et d’être ainsi privées de mener à bien une stratégie appropriée à leur identité forte. La pérennité des offices de tourisme distincts dans les stations classées de tourisme est le gage d’un maintien d’investissements, de ressources, de dynamisme économique permettant d’accroître la compétitivité de l’ensemble du territoire dans ce secteur. L’ANETT incite donc les stations classées selon l’ancienne procédure (celles dont le classement vient à échéance au 1er janvier 2018) et plus globalement l’ensemble de ses adhérents éligibles à ce statut qui souhaiteraient bénéficier des futures dérogations d’engager immédiatement les procédures de classement en « station classée de tourisme » et notamment le reclassement de leur Office de Tourisme en catégorie I. »

éaTourisme vous invite donc à suivre les débats parlementaires sur ce point dont l’issue va peser sur l’organisation touristique française des prochaines années. Nous craignons, alors que s’engagent deux campagnes électorales majeures, que les enjeux entre lobbies professionnels, institutionnels et partis politiques conduisent à des arbitrages bien éloignés des intérêts de l’économie touristique nationale et locale…

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Juillet 2016 : Le projet de loi Montagne acte II

Le projet de loi Montagne acte II sera présenté en Conseil des Ministres à la rentrée de septembre 2016. Son adoption, selon une procédure accélérée est annoncée par le gouvernement pour la fin de l’année. Cette loi devrait comporter un article précisant la loi NOTRe à propos des offices de tourisme de stations classées. Si l’on en croit les diverses déclarations gouvernementales à ce propos depuis l’été 2015 (adoption de la loi NOTRe), la possibilité pour une commune touristique classée de garder son office de tourisme, devrait y être confortée juridiquement.

Dans cette hypothèse donc, les offices de tourisme communautaires ou métropolitains, assureraient leurs missions sur l’ensemble du territoire de la collectivité sauf celui de la ou des stations classées.

Dans cette configuration et selon la loi NOTRe, les élus locaux qui siègeront au conseil d’administration de ces offices de tourisme de stations classées, doivent être majoritairement communautaires ou métropolitains. Si la loi Montagne maintient cela, c’est un gage de cohérence en matière de stratégie et d’action touristiques.

Et qu’en sera t-il des stations classées de bord de mer ?

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OCTOBRE : Loi NOTRe et Tourisme : une mise en œuvre pavée de questions !

La prise de la compétence tourisme par les communautés (1) au 1er janvier 2017, comprend à minima « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité touristiques » et d’autre part « la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Au-delà des questions de définition de ces termes,

-        Qu’est-ce qu’une zone d’activité touristique ? Une base de loisirs, baignade + activités périphériques,  à priori oui ; un camping ou un musée municipal, à priori non, ils relèveraient plutôt des équipements.

-        Quel est le contenu précis de la « promotion du tourisme » ? La qualification de l’offre, sa mise en marché et sa commercialisation en font-elles partie ?

-        Quelles limites aux « marques territoriales protégées » ?  Suffit-il de l’inscrire à l’INPI (Institut Nationale de la propriété Industrielle) ?

 

D’autres plus particulières sont posées par les communes et stations classées, en particulier celles-ci :

-        C’est la communauté actuelle, avant fusion, qui va décider fin 2016 de maintenir plusieurs offices de tourisme communautaires si elle a sur son territoire une ou des communes touristiques ou stations classées,  ou une ou des marques territoriales protégées ; ils seront tous communautaires (élus de la communauté et non des communes) et travailleront de concert. Par contre le principe constitutionnel de souveraineté des collectivités,  permet de penser que légalement la communauté nouvelle fusionnée pourra revenir sur cette décision et créer un seul OT communautaire !?

-        La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) vinifiée et versée par l’Etat aux communes ayant une station classée, continuerait dans le cadre actuel à être versée aux communes concernées … alors que la compétence sera communautaire !?

-        Les critères de classement des « communes touristiques » continueront à s’appliquer aux communes ou passeront-ils à l’échelle des communautés ?

-        …

Des précisions seront apportées assurément par les rencontres prévues entre l’AdCF (Association des Communautés de France), OTF et le Ministère et aussi par une circulaire dédiée aux stations et communes classées que le Premier Ministre a promis, mais il nous paraît essentiel de bien intégrer que ce sera aux élus des futurs collectivités de se mettre d’accord sur ce qu’ils veulent gérer collectivement dans le cadre du transfert de la compétence tourisme, et des autres aussi bien sûr.

Cela se fera essentiellement par la définition de l’intérêt communautaire, au plus tard fin 2018, qui devra être très précis, allant souvent jusqu’à lister les équipements transférés. Il pourra par exemple y être indiqué que sont d’intérêt communautaire, donc gérés par la nouvelle communauté, les musées ayant une fréquentation payante supérieure à 5000 entrées, ou les campings ayant plus de 100 emplacements.

Qu’adviendra-t-il des compétences ou équipements préalablement gérés collectivement au sein des communautés actuelles, et non reprises par la nouvelle communauté fusionnée ? Deux solutions :

-        Soit cette compétence est retournée vers les communes (ex : elle reprend la gestion de son camping qui avait été transféré à son ancienne communauté) et il y a calcul des charges de transfert comme lors du transfert initial à la communauté, mais avec les dépenses et recettes des toutes dernières années.

-        Soit il est mis en place une organisation pour continuer à gérer collectivement ces activités sur une partie seulement de la nouvelle communauté. S’il y a une volonté politique locale forte de continuer à gérer collectivement ces activités, la loi offre sept cadres juridiques différents pour le faire.

La loi NOTRe nous oblige à travailler plus collectivement, en particulier dans le champ du tourisme, mais elle ne nous tient pas la main pour organiser ce travail partagé. Ce sont les élus, en lien étroit  nous le souhaitons avec les professionnels, qui auront à concrétiser et organiser les changements. Travaillons à leur apporter la maturité touristique et  les connaissances nécessaires à des prises de décision éclairées.

(1) : Communautés de communes, urbaines et d’agglomérations ; des voix commencent à s’élever parmi les élus pour solliciter l’invention d’un vocable commun unique pour les nommer afin de faciliter la lisibilité par les habitants, de même que la révolution a nommé « commune » autant Paris que des villages de moins de 100 habitants avec des modalités concrètes de fonctionnement bien différentes !? 



 

  Article dans le journal de l'eco.fr : "éaTourisme un cabinet d'ingénierie touristique basé en Auvergne qui intervient dans la France entière !"

Le Journal de l'éco.fr c'est une édition nationale depuis septembre, qui rassemble plus de 320 000 lecteurs et additionne pratiquement 6 Millions de vues, tous supports confondus. 



 AOUT - Loi NOTRe enfin connue … mais encore tant de questions en suspens !

La commission mixte paritaire entre nos deux assemblées législatives nationales a trouvé un accord sur le texte de cette loi très attendue. Le projet final est assez « tiède » au regard des ambitions initiales du gouvernement et des projets de l’Assemblée nationale.

Les grands changements pour le tourisme se situent à l’échelle des communautés de communes. En effet, statut quo pour les départements et les régions qui restent finalement tous deux compétents sur le tourisme ; le schéma touristique régional élaboré conjointement, est passé à la trappe des ajustements entre les assemblées.

Par contre les communautés de communes et d’agglomération, devront impérativement prendre la compétence «  tourisme » au plus tard au 1er janvier 2017. Les communes n’interviendraient donc plus sur le champ du tourisme … mais c’est là que les questions prennent le pas sur les certitudes :

- La compétence tourisme est définie comme étant « la promotion touristique » : s’agit-il des anciennes missions régaliennes ? Un nouveau périmètre sera-t-il défini dans les décrets et circulaires d’application ?

- Cette compétence tourisme nouvelle, comprend également « la gestion de zones d’activités touristiques » : gestion des domaines skiables et de leurs équipements publics ? gestion des espaces balnéaires publics ? Ce sera également à préciser…

-  Que recouvre le concept de marques territoriales protégées qui permettra à la commune support de créer un OT spécifique ?

Pour exercer cette nouvelle compétence tourisme, les communautés de communes et d’agglomération pourront créer des offices de tourisme ; le « s » est resté sur la version définitive de la loi. Cela répond aux attentes des stations de tourisme classées, mais pourrait être source aussi de freins à la rationalisation et à l’efficience des organisations territoriales. Cette possibilité est toutefois assez cadrée par la loi : les communautés devront « décider au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire » (art 134-1).

Rappelons enfin que les périmètres étendus des nouvelles communautés de communes seront majoritairement connus, avec une bonne probabilité, début 2016. Elles seront en place au 31 décembre de cette même année. Délai très court pour organiser tous les transferts !

Face à toutes ces zones de flou, l’Association des communautés de France (AdCF) et Offices de Tourisme de France (OTF), vont questionner conjointement le ministère et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Nous en saurons donc  plus fin septembre. A suivre donc …



JUILLET - Label Famille +, du nouveau pour éaTourisme !

éaTourisme est maintenant accrédité pour auditer les territoires labellisés FAMILLE PLUS http://www.familleplus.fr !

123 destinations sont actuellement labellisées et d'autres sont en cours ! L'équipe d'éaTourisme vient d'effectuer son premier audit au mois de juillet dans le Massif Central … Une vingtaine de prestataires (sites de visites, hôtels, gîtes, restaurants, campings, la commune et ses installations, …) ont été audités par 3 personnes d'éaTourisme, aux compétences complémentaires mais à travers une approche partagée. 

Peut-être une nouvelle commune labellisée pour la rentrée, après le prochain comité de gestion du Label ?? A suivre….

 



 

JUILLET - Les députés adoptent NOTRe en deuxième lecture !

Au terme d’un long marathon de 4 jours, et l’examen de plus de 1500 amendements, les députés ont achevé dans la nuit du 2 au 3 juillet leur deuxième lecture du projet de loi NOTRe, confortant sur l’essentiel l’architecture proposée par la commission des lois mais au terme d’une deuxième délibération qui a réintroduit le principe du transfert des transports scolaires aux régions. 

Les débats les plus vifs ont porté sur ce sujet, mais aussi sur les seuils des futurs SDCI, le transfert de la compétence eau et l’organisation de la compétence tourisme : chef de file régional, compétence obligatoire des communautés… !

Au plus tard, on peut estimer que la loi sera promulguée fin août.

 

MARS - Un point sur la loi NOTRe….versus tourisme…. suite au 6 mars dernier

L’Assemblée nationale a achevé le 6 mars l’examen du projet de loi NOTRe. Les députés ont apporté un certain nombre de précisions et modifications :

 - Les seuils démographiques des intercommunalités varieront selon les densités locales de population (voir ci-dessous)

 - Les compétences communautaires en matière de développement économique, d’eau, d’assainissement, de déchets, PLU, … sont renforcées

 -  Les syndicats techniques devront rationaliser leur structure et  leur gouvernance,

 -   Pour le Tourisme

  • Les Régions sont seules « Chef de file » en matière de tourisme,
  • Le schéma régional de développement touristique sera élaboré par la région et les départements, en association avec les autres Collectivités,
  • Les communautés de communes assureront obligatoirement l’intégralité de la compétence tourisme.

 La prise de leurs nouvelles compétences obligatoires par les communautés de communes, devra être effective au 30 juin 2016 (sauf pour l’eau et l’assainissement dont la limite est un an plus tard).

Tous ces points et bien d’autres, risquent encore de bouger lors du passage au Sénat et également lors de la seconde lecture à l’Assemblée en mai ou juin … A suivre donc !

 Voir article complet sur le site de l’adcf : www.adcf.org

  Nota « fusion de communautés de communes » :

 1 - Des  tailles cibles ajustées à la densité de population

 Le seuil minimal de 20 000 habitants est adapté lorsque le projet de périmètre défini se trouve dans l’une de ces situations :

  • si le projet de groupement se situe en zone de montagne ou qu’il constitue une zone insulaire
  • si le projet de périmètre inclut une communauté de plus de 15 000 hab. issue d’une fusion ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2012
  • si le projet de périmètre regroupe 50 communes ou plus (adaptation possible du seuil et non obligatoire)
  • si la densité du projet de périmètre est inférieure à 30% de la densité nationale (103,26 hab/km2), soit 31 hab./ km2
  • si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

 Condition n°1 : le projet de périmètre doit se situer dans un département dont la densité est inférieure à la densité moyenne nationale (< 103)

 Condition n°2 : le projet de périmètre doit avoir une densité démographique inférieure à la moitié de la densité démographique nationale (< 52)

  • Dans ce cas, le seuil de population à retenir doit être calculé comme suit :

= 20 000 x (la densité de population du département / densité moyenne des départements)

 Exemple pour l’Ardèche : sa densité de population est de 57,6 hab/km². Le seuil mini de ses nouvelles communautés sera donc de 20 000 / 103,26 x 57.60 =  11 156 hab.

2 - Un calendrier serré : la loi NOTRe devrait être publiée au 30 juin 2015  et les schémas départementaux de fusion au 31 décembre 2015. La mise en œuvre des regroupements se ferait au 30 avril 2016 si les communes sont d’accord, et sans leur accord au plus tard le 31 décembre 2016 ! L’Association de Communautés de France indique qu’elle va continuer son action pour repousser un peu ces échéances.

 

FÉVRIER - Le point sur la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)  

La baisse des dotations de l'Etat aux collectivités qui va s'étaler de 2014 à 2017, représente en cumul sur ces 4 années, 1/3 de l'épargne du « bloc local » (épargne disponible cumulée de l’ensemble des communes et communautés de communes de France) à fin 2013. L'ajustement des charges liées au coût des services à la population, et des investissements, sera très rapide à défaut d'autres ressources de substitution (comme les impôts en particulier)…. Cela conduira inévitablement des collectivités à réduire leur engagement financier dans le tourisme entre autres et à rechercher des ressources complémentaires, en particulier par des partenariats "Privé/public".

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui prévoit entre autres le transfert de la « compétence tourisme » aux communautés de communes et d'agglomération, passera au parlement en première lecture en mars (avant les élections départementales) et en seconde lecture en mai ou juin 2015. Nous devrions donc enfin être fixés cet été sur l'exercice de cette compétence !

L'AdCF (Association des Communautés de France) travaille avec l’Assemblée Nationale et le Sénat, à des modifications de la rédaction de l'article sur la compétence tourisme. Au cœur des échanges se trouve l'éventuelle réglementation du maintien des points d'accueil et d’information existants et la possibilité de maintenir plusieurs Offices de Tourisme au sein d'une même communauté (Le texte actuel est le suivant : (« … la création et la gestion d'officeS de tourisme").  La question qui se pose est en particulier celle du transfert du produit de la taxe de séjour à la communauté de communes, notamment pour les stations de montagne, littorales ou thermales dont le montant est important. Et enfin, pour les stations disposant d’un casino, seules celles qui sont classées peuvent le conserver ou en obtenir un !

A ce sujet, l’avis d’éaTourisme est le suivant

- la mutualisation des moyens au sein d'une seule structure permet d’atteindre le bon niveau stratégique territorial, de réaliser des économies d'échelle et d’autres part de spécialiser des salariés sur les compétences nécessaires aux nouvelles attentes et aux évolutions du comportement des visiteurs (en lien avec les outils numériques d’accueil, d’information, de promotion et de commercialisation, la mise en scène des territoires, l’accompagnement des prestataires, ...).

- les lieux d'accueil reçoivent environ 10 % des visiteurs alors que plus de 90 % préparent leur voyage par internet ! De ce fait, il est nécessaire selon nous de maintenir des lieux d'accueil pour conserver un lien direct avec les visiteurs et même parfois d’en créer de nouveaux. Par contre tous doivent absolument être positionnés sur les lieux stratégiques de passage et de fréquentation des visiteurs. Il est donc nécessaire d'adapter les dates et horaires d'ouverture aux flux et aux nouvelles pratiques.

Cela pourra ainsi conduire à organiser les accueils par exemple pour un week-end lors de la manifestation emblématique de votre territoire, ou en saison sur un site touristique incontournable, ou encore un accueil permanent sur un site de grande fréquentation à l’année. Ces services d’accueil doivent toujours et encore bien entendu, être efficaces et efficients. 

Une réflexion en guise de conclusion de cette note sur la question des identités touristiques territoriales : "La Communauté de Communes, c'est ce que l'on a inventé de mieux pour préserver les communes".

Cela se dit et s'argumente... En effet par la mutualisation des moyens et des services qu'elle porte au nom des communes, la Communauté de communes permet aux communes de poursuivre leurs missions de proximité en profitant de la dynamique du collectif. La prochaine augmentation de taille des communautés à au moins 20 000 habitants (hors dérogations probables de densité de population), va de fait renforcer l'échelon communal par souci d'identification à un territoire qui fait sens, comparativement aux « larges espaces » des futures Communautés rurales.